cotisations

Publié le par Spartacus

On ne les changera jamais !

 

Tout à leur joie d’avoir fait condamner à 5 000 € les requérants dans le référé qui les opposait à Maître Legrand, les partisans de François Stifani ont soit oublié de lire l’intégralité du jugement, soit ils l’ont fait et, à l’appui de leur dernière « Brèves » mentent éhontément.

 

En aucun cas, l’appel à cotisations lancé par Maître Legrand n’a été validé.

 

Il suffit pour cela de relire le paragraphe sur la demande reconventionnelle figurant en page 8 du jugement et intégralement reproduit ci-dessous :

 

« Mme LEGRAND, ès qualités nous demande, sur le même fondement, de l’autoriser à appeler à titre provisionnel les cotisations de l’association, au titre des exercices comptables 2010/2011 et 2011/2012.

 

Cependant elle ne justifie pas que les conditions de l’article 809 § 1 du Code de procédure civile soient remplies.

 

Au demeurant, conformément aux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris qui l’a désignée et qui a fixé sa mission, elle a convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses

statuts, déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause. »

 

L’article 809 du Code de procédure civile concerne schématiquement l’urgence à agir ou le dommage imminent, ce que ne démontre pas selon le tribunal Maître Legrand, qui n’est donc pas autorisée à appeler des contributions complémentaires.

 

Du reste les juges sont encore plus précis, puisqu’ils rappellent que Maître Legrand a convoqué une Assemblée Générale le 4 février pour déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause.

 

Dans sa grande sagesse, le Tribunal enfonce simplement une porte ouverte : puisque l’AG doit voter sur le montant des cotisations, c’est qu’elles ne sont toujours pas appelées et par conséquent pas exigibles.

 

Contrairement à ce qu’écrit Brèves, aucun GMP ne peut aujourd’hui appeler la moindre cotisation !

 

Autre conséquence directe de ce jugement : puisque la justice constate que ces cotisations n’ont statutairement pas été appelées, toutes les sanctions pour non-paiement des cotisations sont caduques et toutes les Loges à jour de leur dernière cotisation 2009-2010 pourront légitimement participer à la prochaine Assemblée Générale.

 

CQFD.

 

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